Article 1153-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1153-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er octobre 2016 (abrogé) — issue de : Loi 1804-02-07; Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 36 () JORF 6 juillet 1985 rectificatif JORF 23 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 10 (Ab)
• Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 - art. 7 (VD)
• Décret n°2008-479 du 20 mai 2008 - art. 11 (M)