Article 116

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 116 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mars 1978 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V); Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 47 (V)
• LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 - art. 4 (V)
• Code civil - art. 836 (V)