Article 1166

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1166 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-07; Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2; Loi 1804-02-07

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'Office national interprofessionnel du bl - art. 23 bis (Ab)
• Code rural - art. L621-22 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L666-3 (M)