Article 118

Article en vigueur depuis le 31 mars 1978.

Carte de l'article 118 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 mars 1978 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 10 (V)