Article 1216-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

Carte de l'article 1216-3 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 9