Article 1224

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1224 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-07; Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-02-07; Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 53 (VD)
• Arrêté du 8 octobre 2020 - art. (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1961 (VD)