Article 1231-7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1231-7 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 - art. 7 (VD)
• Décret n°2008-479 du 20 mai 2008 - art. 11 (V)