Code civil · Article

Article 1240

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1240 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Rédaction du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-07; Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2; Loi 1804-02-07

Arrêtés liés (20)

Arrêté du 25 février 1982 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des communes et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain. (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. (abrogé, modifié par 8 textes)
Arrêté du 2 février 2009 portant modèle de convention organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 29 août 2013 fixant le règlement intérieur du groupe interministériel des produits chimiques (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 29 juin 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements d'alerte au ministère des affaires étrangères (abrogé)
Arrêté du 10 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'éducation nationale (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (en vigueur)
Arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l'application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement (en vigueur)
Arrêté du 30 novembre 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes au ministère des affaires étrangères (en vigueur)
Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la justice (en vigueur)
Arrêté du 7 octobre 2026 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements d'alerte au ministère de l'Europe et des affaires étrangères (en vigueur)
Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Arrêté du 1er juillet 2008 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Arrêté du 19 juin 2024 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 (1° et 2°) du code général de la fonction publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 1er février 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (en vigueur)
Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l'application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 juin 2024 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 (1° et 2°) du code général de la fonction publique (en vigueur)

Décrets liés (3)

Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements. (en vigueur)
Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire (en vigueur)
Décret n° 2025-968 du 23 septembre 2025 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société Concessionnaire Aéroport de Cayenne (SCAC) pour la concession de l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué et le cahier des charges annexé à cette convention (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

Loi du 29 juillet 1881 - art. 44 (VD)
Loi du 5 août 1908 - art. 2 (VD)
Décret n°53-511 du 21 mai 1953 - art. 37 (V)
Arrêté du 25 février 1982 - art. 28 (V)
Arrêté du 28 janvier 1991 - art. ANNEXE VI (Ab)
Arrêté du 2 février 2009 - art. Annexe I (V)
Arrêté du 29 août 2013 - art. (V)
Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 - art. (V)
Arrêté du 29 juin 2018 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 13 (Ab)
Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 13 (V)
Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 12 (V)
Code de la justice pénale des mineurs - art. D512-1 (V)
Arrêté du 8 octobre 2020 - art. (V)
Arrêté du 30 novembre 2020 - art. 9 (V)
Arrêté du 31 mai 2021 - art. 25 (V)
Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
Arrêté du 7 octobre 2026 (V)
Arrêté du 7 octobre 2026 - art. 7 (V)
Code de commerce - art. L225-102-2 (VD)
Code de commerce - art. L225-102-5 (VT)
Code de l'environnement - art. L426-4 (VD)
Code de l'environnement - art. R426-18 (V)
Code des assurances - art. L121-13 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L8 (VD)
Code du sport. - art. Annexe II-9 (art. A212-136) (VT)
Code du travail - art. L3251-4 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L144-3 (VT)
Code forestier (nouveau) - art. L131-16 (V)
Code rural - art. L325-3 (VD)
Code rural - art. L415-6 (VD)