Code civil · Article

Article 1240

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général

IdentifiantLEGIARTI000032041571

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1240 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1382 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1240 portait un autre texte (« Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession… »), devenu l'article 1342-3 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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