Article 1241

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1241 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-07; Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2; Loi 1804-02-07

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 août 2013 fixant le règlement intérieur du groupe interministériel des produits chimiques (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

• Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°53-511 du 21 mai 1953 - art. 37 (V)
• Arrêté du 29 août 2013 - art. (V)
• Code de commerce - art. L225-102-2 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 4-1 (VT)