Article 1242

Article en vigueur depuis le 25 juin 2025.

Carte de l'article 1242 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-07; Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 25 juin 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2; Loi 1804-02-07
• Rédaction depuis le 25 juin 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 3; Loi 1804-02-07

Décrets liés (2)

• Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements. (en vigueur)
• Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Loi du 29 juillet 1881 - art. 6 (V)
• Décret n°53-511 du 21 mai 1953 - art. 37 (V)
• Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 13 (VD)
• Loi n° 74-696 du 7 août 1974 - art. 23 (VD)
• Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93-2 (V)
• Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 - art. (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. D512-1 (V)
• Code de l'éducation - art. R442-40 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-12 (VD)
• Code des assurances - art. L121-2 (V)
• Code des assurances - art. L511-1 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L75 (VD)
• Code du sport. - art. L311-1-1
• Code du sport. - art. L321-3-1 (VD)