Article 1242 historique

Historique de l'article 1242 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-07; Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 25 juin 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2; Loi 1804-02-07
• Rédaction depuis le 25 juin 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 3; Loi 1804-02-07

Décrets liés (2)

• Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements. (en vigueur)
• Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire (en vigueur)