Article 1244

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1244 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 août 1936 au 15 octobre 1985 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-07; Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
• Rédaction du 15 octobre 1985 au 1er août 1992 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-07
• Rédaction du 1er août 1992 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-07
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-02-07; Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 80 (M)
• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 25 (M)
• Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 - art. 6 (M)
• Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 9 (V)
• Loi n°70-632 du 15 juillet 1970 - art. 60 (V)
• Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 35 (Ab)
• Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 8 (M)
• Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 14 (M)
• Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 19 (Ab)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (M)
• Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 bis (VT)
• Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-1 (M)
• Code rural - art. L411-76 (M)