Code civil · Article

Article 1244

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général

IdentifiantLEGIARTI000032041546

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1244 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1386 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1244 portait un autre texte (« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en… »), devenu l'article 1342-4 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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