Code civil · Article

Article 1342-4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000032035243

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1342-4 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.

2. Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait aux articles 1243 et 1244 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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