Article 1245-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1245-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2005-113 du 11 février 2005 - art. 1 (V)