Article 1245-1 historique

Historique de l'article 1245-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil. (en vigueur)