Article 127

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article 127 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 1978 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55; Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure civile - art. 1069 (V)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L144-1 (VD)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L144-3 (VD)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L146-3 (VD)