Article 129

Article en vigueur depuis le 31 mars 1978.

Carte de l'article 129 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 mars 1978 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-239 du 21 février 2022 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2022-239 du 21 février 2022 - art. 1
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R154-3 (V)