Article 1302

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1302 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-07; Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-02-07; Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 40 (VD)
• Code civil - art. 1195 (M)