Code civil · Article

Article 1316-2

Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1316-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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