Code civil · Article

Article 1316-2

Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil

Rattachement

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
Section 1 : De la preuve littérale.
Paragraphe 1 : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006437822

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1316-2 du Code civil (version du 14 mars 2000)Légifrance →

1. Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er octobre 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4) : il est aujourd'hui l'article 1368.

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