Code civil · Article

Article 1368

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions générales

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV bis : De la preuve des obligations
Chapitre III : Les différents modes de preuve
Section 1 : La preuve par écrit
Sous-section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000032042451

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1368 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1316-2 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1368 portait un autre texte (« Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties… »), devenu l'article 1386 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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