Code civil · Article

Article 1386

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 2 : Le serment déféré d'office

IdentifiantLEGIARTI000032042349

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1386 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties.

2. Ce serment ne peut être référé à l'autre partie.

3. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait aux articles 1366 et 1368 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1386 portait un autre texte (« Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage… »), devenu l'article 1244 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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