Article 1316-3

Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1316-3 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 3 () JORF 14 mars 2000; Loi 1804-02-07

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi du 1er juin 1924 - art. 36-2 (V)