1. L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er octobre 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4) : il est aujourd'hui l'article 1366.
Code civil · Article
Article 1316-3
Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
- Section 1 : De la preuve littérale.
- Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006437828
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
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