Code civil · Article
Article 1317
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
Carte de l'article 1317 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 21 mars 1804 au 14 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-07; Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
- Rédaction du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-07
- Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-02-07; Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Décrets liés (2)
- Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique. (abrogé)
- Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 2 (Ab)
- Décret n°2009-1125 du 17 septembre 2009 - art. 1
- Code civil - art. 1108-1 (Ab)
- Code du patrimoine. - art. R213-2 (M)
- Loi du 16 mars 1803 - art. 10 (Ab)