Code civil · Article

Article 1317

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre IV : Du régime général des obligations
  3. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
  4. Section 3 : L'obligation plurale
  5. Sous-section 2 : La pluralité de sujets
  6. Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
IdentifiantLEGIARTI000032041950
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1317 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

2. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.

3. Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait aux articles 1213 et 1214 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1317 portait un autre texte (« L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers… »), devenu l'article 1369 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032041950, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.