Article 1323

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 1323 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 14 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-07; Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
• Rédaction du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-07
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-07; Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-02-07; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. L223-13 (Ab)