Code civil · Article

Article 1323

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil

Rattachement

Section 1 : La cession de créance

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre II : Les opérations sur obligations
Section 1 : La cession de créance

IdentifiantLEGIARTI000044072396

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1323 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte.

2. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1323 portait un autre texte (« Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé… »), devenu l'article 1373 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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