Article 1342-10

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1342-10 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 14 mars 2005 - art. 9 (V)