Article 1342-4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1342-4 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD)
• Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 6
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)