Article 1346-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1346-3 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 31 (VD)
• Code de commerce - art. L525-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L376-1 (V)