Code civil · Article

Article 1346-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
Section 1 : Le paiement
Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation

IdentifiantLEGIARTI000032035291

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1346-3 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1252 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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