Article 1347

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1347 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1975 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-07; Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3; Loi 1804-02-07

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 31 (Ab)
• LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 - art. 14 (V)