Code civil · Article

Article 1347

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Sous-section 1 : Règles générales
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre IV : Du régime général des obligations
  3. Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
  4. Section 2 : La compensation
  5. Sous-section 1 : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000032042233
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1347 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

2. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait aux articles 1289 et 1290 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1347 portait un autre texte (« Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe… »), devenu l'article 1362 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032042233, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.