Article 1353

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1353 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-07; Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4; Loi 1804-02-07

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-1573 du 22 novembre 2016 - art. 7
• Code du patrimoine - art. R112-19-1 (V)