Article 1365

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1365 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-07; Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-02-07; Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (2)

• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 53 (V)
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 65 (V)
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 72 (V)
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-1 (V)
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-2 (V)
• ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-811 du 12 août 2025 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24 (M)