Code civil · Article

Article 1365

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions générales

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV bis : De la preuve des obligations
Chapitre III : Les différents modes de preuve
Section 1 : La preuve par écrit
Sous-section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000032042466

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1365 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1316 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1365 portait un autre texte (« Le serment ne forme preuve qu'au profit de celui qui l'a… »), devenu l'article 1385-4 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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