Article 1366

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1366 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-07; Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4; Loi 1804-02-07

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (8)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)
• Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (abrogé)
• Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (en vigueur)
• Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles (en vigueur)
• Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation (en vigueur)
• Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

• Loi du 1 juin 1924 - art. 36-2 (VD)
• Loi du 1 juin 1924 - art. 36-3 (VD)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 14 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 17 (V)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 19 (VT)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 21 (VT)
• Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 - art. 40 (VT)
• ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 25
• Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 7
• Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2
• Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 41 (VD)
• LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 15 (V)
• LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 16 (V)
• Décret n°2025-811 du 12 août 2025 (V)
• Code civil - art. 1174 (V)
• Code civil - art. 1375 (V)
• Code civil - art. 2513 (VD)
• Code de commerce - art. R450-2-4 (V)
• Code de commerce - art. R762-5 (VD)
• Code de la consommation - art. R511-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L1111-27 (V)
• Code de procédure civile - art. 287 (V)
• Code des assurances - art. R172-3 (V)
• Code du tourisme. - art. R211-48 (V)
• Code du tourisme. - art. R211-49 (V)
• Code monétaire et financier - art. R313-17-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L141-1-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R141-2-3 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R143-6 (V)