Article 1383

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1383 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-09; Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4; Loi 1804-02-09

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 mai 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain. (en vigueur)
• Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national (abrogé, modifié par 1 texte)

Décrets liés (6)

• Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements. (en vigueur)
• Décret n°66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. (abrogé)
• Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés (en vigueur)
• Décret n°91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogé)
• Décret n°92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France (abrogé)
• Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°53-511 du 21 mai 1953 - art. 37 (M)
• Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 31 (Ab)
• Arrêté du 28 mai 1968 - art. 9 (Ab)
• Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 34 (Ab)
• Décret n°91-573 du 19 juin 1991 - art. 34 (Ab)
• Décret n°92-159 du 21 février 1992 - art. 27 (Ab)
• Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 49 (Ab)
• Arrêté du 14 mars 1969 - art. Annexe art. 17 (Ab)
• CODE PENAL - art. 69 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 4-1 (V)