Code civil · Article

Article 1383

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Section 4 : L'aveu
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre IV bis : De la preuve des obligations
  3. Chapitre III : Les différents modes de preuve
  4. Section 4 : L'aveu
IdentifiantLEGIARTI000032042374
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1383 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.

2. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1354 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1383 portait un autre texte (« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non… »), devenu l'article 1241 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032042374, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.