Article 1386-2

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2004 au 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1386-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mai 1998 au 10 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-09; Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998
• Rédaction du 10 décembre 2004 au 1er octobre 2016 (abrogé) — issue de : Loi 1804-02-09

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2005-113 du 11 février 2005 - art. 1 (M)