Code civil · Article

Article 1386-2

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2004 au 1er octobre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil

Rattachement

Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux

IdentifiantLEGIARTI000006439018

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1386-2 du Code civil (version du 10 décembre 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.

2. Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er octobre 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) : il est aujourd'hui l'article 1245-1.

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