Article 1392

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 1392 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 1966 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 65-570 1965-07-13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 65-570 1965-07-13

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 20 (V)