Article 1402

Article en vigueur depuis le 1er février 1966.

Carte de l'article 1402 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 1966 (en vigueur) — issue de : Loi 65-570 1965-07-13

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 13 (V)
• Code civil - art. 1411 (V)
• Code civil - art. 1499 (V)
• Code civil - art. 1501 (V)
• Code civil - art. 1570 (V)
• Code civil - art. 224 (Ab)