RattachementParagraphe 1 : De l'actif de la communauté
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre II : Du régime en communauté
Première partie : De la communauté légale
Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
IdentifiantLEGIARTI000006439420
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1402 du Code civil (version du 1er février 1966)Légifrance →
1. Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
2. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
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