Article 1450

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005.

Carte de l'article 1450 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005 (transféré) — issue de : Loi 65-570 1965-07-13

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code civil - art. 1397-1 (M)