Code civil · Article

Article 1450

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe I : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
  3. Chapitre II : Du régime en communauté
  4. Première partie : De la communauté légale
  5. Section III : De la dissolution de la communauté
  6. Paragraphe I : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
IdentifiantLEGIARTI000006439942
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1450 du Code civil (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté.

2. Ces conventions doivent être passées par acte notarié, sauf en cas de demande conjointe.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2005 (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004) : il est aujourd'hui l'article 265-2.
Nota : NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006439942, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.