Code civil · Article

Article 265-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre VI : Du divorce
  3. Chapitre III : Des conséquences du divorce
  4. Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
  5. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006423818
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 265-2 du Code civil (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

2. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2005, ce texte figurait à l'article 1450 (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006423818, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.